Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 7 - Règlement sur les contrats du gouvernement pour la location d’immeubles

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Aucun contrat de location d’immeuble ne peut être conclu sans l’autorisation du Conseil du trésor lorsque le coût total de location est de 10 000 $ et plus ou lorsqu’il s’agit de lieux devant servir d’habitation à un fonctionnaire ou à un employé du gouvernement.
D. 809-85, a. 10.
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